Conditions générales de vente

I. Préambule

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les transactions commerciales, actuelles et futures.

2. Au sens des présentes conditions générales de vente, les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant pleine efficience juridique avec lesquelles des relations commerciales sont nouées et qui agissent dans l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

3. Les conditions générale de vente divergentes, opposées ou complémentaires, même connues ne font pas partie intégrante du contrat à moins que leur validité ne soit expressément convenue par écrit. Ces conditions générales de vente entrent en vigueur dès la réception de notre confirmation de commande.

II. Offres

1. Nos offres sont sans engagement. Les conventions orales ne sont valables que si elles sont acceptées et confirmées par écrit par nos soins. Sinon, les modifications de forme, de couleur et/ou de poids sont réservées dans le cadre de ce qui est convenable.

2. La conclusion du contrat s'effectue sous réserve du propre approvisionnement correct et dans les délais par nos fournisseurs. Ceci ne s'applique que si la non-livraison n'est pas de notre fait, plus particulièrement en cas de conclusion d'une affaire avec notre fournisseur étant de contenu égal au contrat que nous avons conclu avec l'entrepreneur.

3. L'entrepreneur est immédiatement informé de la non-disponibilité de la prestation. La prestation en retour est remboursée sans délai.

4. Chaque livraison s'effectue le plus rapidement possible, toutefois sans garantie quant au respect des délais, à moins que des délais de livraison n'aient été expressément convenus avec l'entrepreneur. Tous les délais de livraison indiqués par nos soins ne doivent être considérés que comme approximatifs et ne s'appliquent qu'à compter du jour de l'arrivée de la commande ferme. Une obligation de respect des délais approximatifs indiqués n'existe que sous réserve du propre approvisionnement correct et dans les délais par nos fournisseurs.

5. Les conséquences d'un cas de force majeure, résultant de mesures des autorités publiques, de difficultés de transport, d'une pénurie de matériaux ainsi que de toute autre circonstance imprévue entravant sensiblement la fabrication ou la livraison des marchandises chez nous ou chez nos fournisseurs, nous dégagent de l'obligation de livraison et nous autorisent à stopper toute livraison ultérieure sans que l'entrepreneur ne puisse prétendre à une livraison ultérieure ou à des dommages et intérêts.

III. Prix/Livraison

1. Le prix d'achat se fonde sur le prix valable le jour de la livraison. Ceci s'applique dans le cas où la prestation à fournir ou la marchandise à livrer par nos soins ne doit pas être exécutée dans les quatre mois après conclusion du contrat. Pour ce qui est de l'augmentation du prix, nous y sommes autorisés pour des marchandises ou des prestations qui sont livrées ou effectuées dans le cadre de relations durables/de relations commerciales durables. Pour les petites commandes, un prix minimal est calculé en fonction des dimensions ou de la quantité. Tous les prix s'entendent en Euros, augmentés de la taxe légale sur chiffre d'affaires.

2. Sauf accord écrit contraire, la livraison s'effectue départ usine, frais de transport et débours en sus. Nous nous réservons le droit de choisir le type et le trajet de transport. En cas d'accord de livraison « FRANCO », l'expédition s'effectue par le moyen le plus avantageux pour nous.

3. Les frais d'emballage sont facturés à prix coûtant. En cas de retour franco dans un état utilisable, les caisses, les paniers et les râteliers sont crédités à hauteur de deux-tiers du montant facturé. Pour l'expédition en retour d'autres emballages, aucun crédit n'est accordé.

4. Si les marchandises fabriquées ne peuvent pas être expédiées sur demande de l'entrepreneur ou pour toute autre raison telle que les problèmes de circulation routière, les difficultés de transport, etc., l'avis de disponibilité est considéré comme livraison.

5. En règle générale, nous livrons la quantité entière prescrite. NOus réservons le droit de livrer une quantité supérieure ou inférieure au nombre de pièces commandé jusqu'à un écart de 10 %.

IV. Paiement

1. L'entrepreneur peut régler le prix d'achat contre remboursement, sur facture ou par carte de crédit. Les paiements doivent exclusivement être effectués (lieu d'exécution : Aix la Chapelle) franco de port et net de frais. Les chèques et les traites ne sont acceptés que pour tenir lieu d'exécution et également crédités sous réserve d'encaissement et en calculant les intérêts et les frais correspondants. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la présentation et à la production correctes et dans les délais de recours. Nous réservons de présenter les traites acceptées propres et extérieures. En cas de convention d'un compte de caisse, la remise d'une traite acceptée propre ou extérieure n'est pas considérée comme un paiement en espèces. Nos représentants ne sont habilités au recouvrement que s'ils disposent d'un pouvoir les habilitant à encaisser. En cas de paiement sans légitimation correspondante au profit d'un représentant, cela n'a pas d'effet libératoire.

2. L'entrepreneur dispose d'un droit à l'épuration de sa dette si ses contre-prétentions ont été constatées par nous-même ou judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. Il ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport découlant du contrat.

3. En cas de dépassement des délais de paiement convenus, des intérêts de retard à hauteur de 8,00 % annuels au-dessus du taux d'intérêt de base correspondant de la Banque Centrale Européenne sont facturés et ce, sans obligation de mise en demeure. Les paiements d'acompte de l'entrepreneur ne produisent pas d'intérêts. Nous nous réservons expressément le droit de revendiquer un dommage supérieur aux 8,00 % annuels au-dessus du taux d'intérêt en vigueur de la Banque Centrale Européenne.

4. Nous nous réservons à tout moment le droit de fixer un crédit et d''annuler l'octroi d'un crédit, même pendant des délais de paiement en cours conclus. Nous sommes habilités à exiger à tout moment un cautionnement suffisant. En cas d'absence de présentation sur notre demande, notre créance devient immédiatement exigible.

5. Par principe, les frais de formage, les frais d'outillage, les frais de réglage, les frais de laboratoire et les frais de programmation sont exclus de toute escomptabilité.

V. Garantie

1. L'entrepreneur est tenu de signaler immédiatement les vices et les réclamations de tout ordre et de déposer plainte. Les vices apparents doivent être signalés par écrit dans les deux semaines qui suivent réception de la marchandise. Pour respecter le délai, il suffit de signaler le défaut dans les délais. La pleine charge de la preuve incombe à l'entrepreneur pour l'ensemble des conditions requises pour faire valoir son droit et plus particulièrement en ce qui concerne le vice proprement dit, le moment du constat du vice et pour le signalement dans les délais de la réclamation concernant le défaut. La réclamation concernant le défaut doit impérativement faire mention du numéro d'ordre ou de facture. Les vices cachés doivent être signalés dans les deux semaines qui suivent leur découverte conformément aux explications précédentes.

2. Dans le cas d'un défaut, nous avons, à notre gré, le droit de fournir une garantie et ce, soit par le biais d'une livraison de substitution ou d'une réparation. Nous sommes habilités à refuser le type de remise en conformité souhaité par l'entrepreneur, dans la mesure où seuls des coûts disproportionnés la rendent possible et que l'autre type de remise en conformité reste sans inconvénients majeurs pour l'entrepreneur.

3. Les prétentions en garantie ne peuvent en aucun cas être invoqués après expiration d'une année à compter de la date de livraison de la marchandise. Pour ce qui est de la qualité de la marchandise, seule notre description de produit est déterminante et convenue. Les déclarations orales, les réclames ou la publicité ne représentent aucune indication contractuelle en matière de qualité de la marchandise.

4. Après l'échec de la remise en conformité, suite à un vice juridique ou matériel, l'entrepreneur n'a pas d'autre droit que de se retirer du contrat. Il ne peut prétendre à aucune indemnité en vertu du vice.

VI. Exclusions de responsabilité

1. Nous n'endossons aucune responsabilité en cas de manquement léger à nos obligations, dans la mesure où il ne s'agit pas d'obligations essentielles (obligations cardinales), peu importe que ce soit nous, c'est-à-dire l'utilisateur, l'entreprise Wilhelm Köpp Zellkautschuk GmbH & Co. ou un auxiliaire d'exécution qui manque à ladite obligation. Nous n'endossons aucune responsabilité pour les manquements aux obligations dus à une faute grave d'un simple auxiliaire d'exécution, c'est-à-dire sans fonctions de direction. En cas de manquement léger à nos obligations, notre responsabilité se limite au dommage occasionné de manière caractéristique au cours de transactions de type contractuelles.

2. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux revendications de l'entrepreneur dans le cadre de la responsabilité produit. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou affectant la santé imputables à nous ni en cas de décès de l'entrepreneur ou de l'un de ses auxiliaires d'exécution.

3. Toute prétention en dommages et intérêts de l'entrepreneur s'éteint un an après la livraison de la marchandise. Cela ne s'applique pas si une fraude nous est imputée.

VII. Réserve de propriété

1. Vis à vis de l'entrepreneur, nous restons propriétaire de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. L'entrepreneur est habilité à revendre les marchandises dans le cadre des affaires régulières. Il nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant de la facture et résultant de la revente à un tiers. Nous acceptons la cession. NOus nous réservons le droit d'encaisser nous-même la créance dès que l'entrepreneur n'honore pas correctement ses obligations de paiement et qu'il se trouve en retard de paiement. Tous les montants encaissés par l'entrepreneur doivent nous être immédiatement versés, le cas échéant être conservés pour nous de manière distincte jusqu'à l'échéance et au virement.

2. L'utilisation et l'usinage de la marchandise par l'entrepreneur s'effectue toujours en notre nom et sur notre ordre. Si un usinage s'effectue avec des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la co-propriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de la marchandise livrée par nos soin par rapport aux autres objets usinés. Cela s'applique tout particulièrement en cas de mélange ou de combinaison de nos marchandises avec de la marchandise ne nous appartenant pas. Les contributions payées en matière de coûts d'installation (frais de formage, fraction, frais d'outillage, etc.) n'excluent pas notre droit de propriété exclusif sur ces installations.

3. L'entrepreneur n'a pas le droit de gager la marchandise sous réserve de propriété, d'en transférer ni d'en céder la propriété en tant que nantissement. L'entrepreneur est tenu de nous signaler toute saisie, détérioration, destruction ou tout changement de propriété de la marchandise ainsi que son propre changement de domicile.

VIII. Transfert des risques

1. Le risque de destruction fortuit et de dégradation fortuite de la marchandise est transféré à l'entrepreneur dès sa remise à l'entrepreneur en cas d'achat pour utilisation dès la remise de la chose au transporteur, à l'entrepreneur de transport ou à la personne ou à l'institution chargé d'exécuter l'expédition.

2. Le transfert ne sera pas affecté si l'entrepreneur se trouve en refus d'agréer la marchandise.

IX. Statut/Juridiction compétente

1. C'est le droit la République Fédérale Allemande qui s'applique, les dispositions du droit d'achat des Nations-Unies ne s'appliquent pas.

2. Vis à vis de l'entrepreneur qui a qualité de négociant, de personne juridique du droit public ou d'institution à budget spécial sous contrôle étatique, la compétence juridique en cas de litiges revient exclusivement aux tribunaux de notre siège social d'Aix la Chapelle. Il en va de même quand l'entrepreneur ne possède pas de tribunal compétent général en Allemagne ou que son domicile ou son lieu de séjour habituel n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte.

X. Clause salvatrice

Si certaines dispositions du contrat conclu avec l'entrepreneur, présentes conditions générales de vente comprises, devaient s’avérer être nulles ou non avenues partiellement ou dans leur ensemble, la validité des autres dispositions n'est en rien affectée. La réglementation nulle et non avenue partiellement ou dans son ensemble doit être remplacée par une réglementation dont la réussite économique s'approche le plus possible de celui de la nulle et non avenue. Les accords verbaux sont nuls et non avenus s'ils ne font pas l'objet d'une convention écrite ultérieure.